Conditions Générales de Vente

Article 1 – Généralités et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de formation fournies par LUMIVA FORMATION, en France ou à l’étranger, et prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation formelle, expresse et écrite. Une prestation de formation comprend la préparation, l’animation auprès du ou des stagiaires, ainsi que la remise d’un support numérique ou papier. Les modalités de réalisation et le contenu de chaque prestation sont précisés dans le contrat de formation. LUMIVA FORMATION s’oblige à ce que les intervenants disposent des qualifications et compétences requises. Toute commande passée implique l’acceptation des présentes CGV.

Article 2 – Devis et commande

Sur la base des informations fournies par le client, un devis et/ou un contrat de formation sont émis par LUMIVA FORMATION. La commande est validée par la remise du contrat de formation daté et signé par une personne dûment habilitée. Si des prestations complémentaires sont identifiées en cours de formation, une nouvelle proposition sera soumise au client pour validation.

Article 3 – Prix et facturation

La facture est transmise au client dès la prestation terminée. Le prix des prestations comprend :

• Les honoraires indiqués en euros nets de taxes
• Les frais éventuels (déplacement, matériel spécifique) tels que précisés dans le devis

LUMIVA FORMATION est exonéré de TVA au titre de l’article 261-4-4° du CGI (organisme de formation professionnelle).

Article 4 – Planification, report et annulation

Les dates des formations sont proposées par LUMIVA FORMATION et acceptées par le client. Après acceptation, elles sont bloquées de façon ferme. Tout report ou annulation doit faire l’objet d’une information par écrit. En cas de report à l’initiative de LUMIVA FORMATION, celui-ci s’engage à garantir la replanification au plus tôt, à une date convenue avec le client.

Toute annulation à l’initiative du client, communiquée moins de 7 jours ouvrés avant la date planifiée, fera l’objet d’une facturation correspondant à 60 % des honoraires relatifs à la prestation annulée. LUMIVA FORMATION garantit au client la bonne exécution de ses prestations conformément aux règles et bonnes pratiques du secteur de la formation professionnelle.

Article 5 – Dédit ou abandon

En cas d’abandon moins de 11 jours ouvrés avant le début de la formation, ou d’abandon en cours de formation, LUMIVA FORMATION remboursera les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action et/ou proposera une nouvelle date de formation.

Le cas échéant, le bénéficiaire s’engage au versement d’un montant de 20 % du coût total de la formation à titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

Article 6 – Modalités de règlement et pénalités de retard

Les factures sont réglées :

• Par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont fournies avec la première facture
• Par chèque à l’ordre de LUMIVA FORMATION

Le règlement devra intervenir au plus tard dans les 30 jours après la date d’établissement de la facture. Une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée après la date d’échéance. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros en matière commerciale. En cas de retard de paiement, LUMIVA FORMATION pourra suspendre toutes les prestations en cours.

Article 7 – Confidentialité

Pendant toute la durée de la prestation et après sa fin, LUMIVA FORMATION et le client s’engagent à ne pas divulguer les informations ou documents obtenus de l’autre partie, sauf à un tiers lui-même engagé à les conserver confidentiels. Dans le cas particulier des bilans de compétences, tous les documents relatifs au bilan sont détruits lors de la dernière séance, sauf accord écrit contraire ; conformément au Code du travail, ils peuvent être conservés pendant un an.

Article 8 – Force majeure

Les obligations de LUMIVA FORMATION seront suspendues de plein droit et sans formalités en cas de survenance d’événements constitutifs de force majeure, tels que : incendie, arrêt de travail imprévisible, malveillance, inondation, épidémie, réquisition, émeute, gel, interruption ou retard dans les transports, ou toute autre circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans les conditions normales. LUMIVA FORMATION informera le client dans les meilleurs délais et proposera un report à une date convenue entre les parties.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées par LUMIVA FORMATION lors de la prestation sont obligatoires pour sa bonne réalisation. Elles sont collectées dans le cadre de l’exécution de la commande et sont destinées exclusivement à la personne en charge de la réalisation de la prestation. Elles seront conservées 5 ans à compter de la fin du contrat (10 ans pour les données de financement), sauf demande contraire. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer par courrier adressé à LUMIVA FORMATION – 982 route de la Grave, 84210 Althen-des-Paluds, ou par email à contact@lumiva.fr. En cas de difficulté liée à la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

Article 10 – Litiges, droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la prestation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Avignon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.